Que vous envisagiez de construire un abri voiture, carport bois, abri en bois,... vous devrez vous confronter à la réglementation en vigueur... Voici quelques explications...
Déclaration préalable ou permis de construire ?
Votre abri pour voiture, votre carport représente une surface de moins de 40m²
Une autorisation de travaux est normalement suffisante (cela passe par la déclaration préalable à déposer en Mairie). Le maire de votre commune dispose d'un mois pour s'assurer que le projet est bien conforme aux règles locales d’urbanisme et de construction.
Votre abri pour voiture, votre carport représente une surface de plus de 40m²
Un permis de construire est obligatoire ; celui-ci est délivré dans un délai maximum de 2 mois. Renseignez-vous auprès de votre Mairie pour connaître les règles qui s'appliquent à votre terrain.
Comment connaitre la surface exacte de votre abri ?
Pour connaitre la surface exacte de l'abri que vous envisagez de construire vous pouvez utiliser la fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable :
1. Déclaration préalable pour la construction d'un abri/garage
Le permis de construire pour votre abri ou garage en bois n'est pas nécessaire, seule la déclaration préalable est obligatoire :
- Dans le cas d'une construction nouvelle (garage, dépendance...),
- Dans le cas de travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m²,
- Dans le cas de travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS).
Attention
- Entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² une fois les travaux achevés.
Comment réaliser sa déclaration préalable ?
Vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13703*06 "Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)". Une fois rempli, ce formulaire doit être déposé auprès du service compétent de votre Mairie.
Télécharger le formulaire de déclaration préalable et ses annexes (Cerfa n° 13703*06)
- Télécharger le Cerfa "Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes fichier" (PDF - 518,15 Ko)
- Télécharger la "Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable fichier" (PDF - 1,03 Mo)
- Télécharger la fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (PDF - 103,39 Ko)
Ce formulaire est adapté dans le cas de travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes...), de construction d'une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édification d'une clôture.
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en Mairie.
Attention
- Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en Mairie.
- Lorsque la Mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception
2. Permis de construire pour la construction d'un abri/garage
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé pour la construction de votre abri, carport ou garage.
D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes).
Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, changement de destination de la construction...).
La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la Mairie.
Pour la construction d’un abri, d’un carport, ou un hangar,...
Dans les communes situées dans une zone urbaine dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document d'urbanisme similaire, un permis de construire est exigé si la construction de votre projet entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre Mairie.
Agrandissement d’une maison et/ou de ses annexes (extension, garage)
Si la construction est située dans une zone urbaine dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou document similaire, vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (par exemple, construction d'une véranda ou d'un garage, surélévation de votre maison).
Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés.
Télécharger le formulaire de demande de permis de construire et ses annexes (Cerfa n° 13406*06)
- Télécharger le "récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes" (PDF - 1,03 Mo)
- Télécharger la "Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable fichier" (PDF - 1,03 Mo)
- Télécharger la fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (PDF - 103,39 Ko)
Ce formulaire est utilisé dans le cas de la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.
Le délai pour instruire votre demande de permis de construire est de 2 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en Mairie.
Attention
Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en Mairie.
Lorsque la Mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d'un arrêté.
Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Le dossier de demande de permis de construire doit contenir :
- Le plan de situation
- Le plan de masse
- Les plans de coupe des façades
- Un document graphique présentant l'insertion de votre projet dans son environnement
Une question sur la mise en œuvre de votre futur abri, carport ou garage ?
Contactez-nous via le formulaire ou par téléphone au 03 88 49 03 01 (du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 18h)
